Conditions Générales
d'Utilisation

Article 1 - Service MyAgora

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Devloop, immatriculée au registre du commerce Andorran au numéro NRT: F-363855-J et domiciliée au 28 Carretera d'Erts, AD400 La Massana, Principauté d'Andorre (ci-après : le « Prestataire de service »), met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») le service MyAgora (ci-après le « Service »), plateforme web et mobile (ci-après l' « Application »). Toute visite et/ou utilisation de l'Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 2 - Descriptif du Service MyAgora

Le Service MyAgora est un service de consultation et de communication, accessible en ligne au moyen d'une application web et mobile, qui permet à ses utilisateurs d'accéder aux projets proposés au sein de leur collectivité auxquels, de par leur lieu de résidence, ils sont éligibles. Ce service permet aux élus locaux de connaître le besoin des citoyens et d'échanger sur les projets en cours ou à venir de la commune en question. Le Service offre la possibilité aux Utilisateurs de noter, voter et répondre aux questionnaires pour les différents projets proposés et mis en ligne par les élus. Les Utilisateurs, via leur smartphone ou ordinateur, peuvent donc exprimer clairement leurs besoins, mais aussi échanger sur l'amélioration du territoire, proposer des idées, signaler des anomalies ou encore participer aux événements proposés par les associations.

Article 3 - Conditions d'accès aux questionnaires et aux notations

Lors de son premier accès au Service, l'Application doit en premier lieu vérifier de la réalité de l'existence de l'Utilisateur comme une personne physique unique. L'Utilisateur doit ensuite indiquer sa commune de résidence, ce qui lui donnera accès à l'ensemble des projets attachés à cette commune, en conséquence la véracité de cette déclaration constitue une obligation essentielle de la part de l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est mineur (à partir de 13 ans), il s'engage à recueillir l'autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. L'Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale est invité à surveiller l'utilisation faite par leur enfant de l'accès au Service. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel projet est ou non approprié à leur enfant. En cas de manquement au respect des CGU, les parents sont tenus responsables de l'activité de leurs enfants mineurs.

Article 4 - Licence

Le Prestataire de service concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et non cessible, pour le monde entier, d'utilisation du Service au moyen de l'Application MyAgora. Cette licence est consentie uniquement à l'Utilisateur pour un accès en mode « service as a software », c'est-à-dire en mode hébergé via une connexion à un réseau de communication électronique. Au titre de cette licence, l'Utilisateur peut installer et reproduire l'Application MyAgora sur son terminal web ou mobile compatible et accéder au Service dans le respect des présentes dispositions. Le Prestataire de service concède aux pouvoirs publics une licence, individuelle, exclusive, non cessible et mensuelle à la commune concernée. Cette licence payante est accessible à des tarifs différents et propose un déblocage partiel ou total des fonctions de l'Application. Le Prestataire de service se laisse le droit de revoir à la hausse ou à la baisse cette tarification en fonction des fonctions que l'Application propose. Le Prestataire de service concède aux pouvoirs privés comme des associations, une licence individuelle, exclusive, non cessible et mensuelle, à l'acheteur concerné. Cette licence payante est accessible au même tarif suivant la taille de la structure et permet des fonctionnalités additionnelles en fonction de l'évolution de l'application.

Article 5 - Responsabilités et garanties des Parties

5.1 Utilisation du Service

L'Utilisateur est responsable de son utilisation du Service en conformité avec les stipulations des présentes. L'Utilisateur s'interdit également de monnayer, vendre ou concéder à des tiers sa participation, son vote, sa note ou ses réponses aux questionnaires à un projet.

5.2 Obligations du Prestataire de service

Le Prestataire de service met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des connexions passées au titre du Service afin de s'assurer du l'actualisation et mise à jour des projets. Le Prestataire de service fait ses meilleurs efforts, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la maintenance et la continuité du Service et se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et en cas d'urgence sans préavis, l'accès au Service ou à certaines de ses fonctions. L'intervention du Prestataire de service est limitée au titre des présentes, à la seule fourniture du Service. L'Utilisateur reconnaît qu'il reste le seul décisionnaire quant à la nature des projets auxquels il donne son avis.

5.3 Votes, notes et réponses aux questionnaires

Le Prestataire de service n'intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et ne participe d'aucune manière, directe ou indirecte, principale ou accessoire, à l'organisation, la mise en place des projets, les délais de soumission des questionnaires ou votes. Les conséquences du résultat des votes et questionnaires sont à la discrétion exclusive des collectivités, qui en aucun cas ne sont tenues au respect des résultats des votes ou notes. Il appartient à chaque Utilisateur d'apprécier l'adéquation du Service aux finalités pour lesquelles il initie un Projet. En conséquence, l'Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire de service et ses représentants légaux pour toutes réclamations relatives au Service et/ou à l'adéquation du Service quant aux objectifs avancés par l'Utilisateur et/ou toutes décisions que pourrait prendre l'Utilisateur face aux résultats d'un vote, note ou projet dans sa globalité.

5.4 Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire de service envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient imputables et en particulier pour non-respect de ses obligations au titre des présentes. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d'Internet, notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Le Prestataire de service ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers et ne trouvant pas leur origine dans un manquement du Prestataire de service à ses obligations contractuelles. L'Utilisateur reconnaît et accepte que, malgré les mécanismes de protection mis en place par le Prestataire de service, l'intégrité et la confidentialité des notes votes, questionnaires et des informations échangées par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet sur lequel le Prestataire de service n'exerce aucune maîtrise. Sauf pour le cas d'un manquement à ses obligations en application des présentes, le Prestataire de service ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
• la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur dont la protection lui incombe ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le Service, malgré les mesures de sécurité mises en place par le
• les dommages que pourraient subir les équipements de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur ceux-ci étant sous son entière responsabilité.
Les éventuelles réparations des dommages à l'Utilisateur dues par le Prestataire de service qui résulteraient d'une faute dûment établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

5.5 Responsabilité des notes, votes et réponses aux questionnaires

Dans le cadre du Service, le Prestataire de service intervient en qualité d'hébergeur des notes, votes et questionnaires sans contrôle a priori sur leur nature ou leur contenu. L'Utilisateur reconnaît donc que le Prestataire de service n'est pas responsable des notes, votes et réponses aux questionnaires accessibles au sein du Service, dont les Utilisateurs sont seuls responsables, ainsi que plus généralement de tous les contenus (textes, photos …) qui accompagnent ou illustrent ces projets ainsi que des votes (choix, texte…). Toute plainte relative à une note, un vote et une réponse aux questionnaires notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et protection des mineurs, d'adéquation à un objectif annoncé ou du respect éventuels des résultats… que recevrait le Prestataire de service à la suite d'un signalement d'un Utilisateur sera transmis à l'Utilisateur qui en sera à l'origine.

Article 6 - Durée

Le Service est proposé pour une durée indéterminée, le Prestataire de service pourra y mettre fin n'importe quand et s'efforcera dans ce cas d'en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais. L'Utilisateur peut également cesser son utilisation du Service à tout moment. Pour ce faire il lui suffit de désinstaller l'Application MyAgora de son terminal mobile ou de se déconnecter de l'Application web. S'il le souhaite, il peut demander à ce que son identifiant (tel que défini à l'article 7) soit supprimé en envoyant une demande à : contact@my-agora.fr.

Article 7 - Données personnelles

Les données à caractère personnel traitées lors de l'utilisation du Service sont traitées par le Prestataire de service, qui est responsable de ce traitement. La base juridique de ce traitement est l'exécution du contrat. Vos noms et prénoms, date de naissance, code postal, email et poste sont stockés localement sur votre terminal au sein de l'Application MyAgora, et au sein de notre base de données en ligne, en qualité de données de profil. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L'Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès. L'Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles et exercer ses droits par écrit au moyen du menu 'Contactez-nous' de l'outil MyAgora. Ces données sont utilisées que pour des statistiques propres au Prestataire de service et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne transfèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service. L'Utilisateur ne dispose que d'une licence d'utilisation dans les conditions définies aux présentes. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Service en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ou d'effectuer tout acte d'exploitation non compris dans la licence qui lui est concédée.

L'Application ayant été développée et éditée spécifiquement par le Prestataire de service, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'Application. Par ailleurs, le Contenu et l'ensemble de ses éléments sont réputés être la propriété intellectuelle du Prestataire de service. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation, consentis directement ou indirectement par le Prestataire de service au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application MyAgora, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. À ce titre, il est strictement interdit à l'Utilisateur :
• d'accéder et/ou d'utiliser les codes sources de l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application
• de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'Application et/ou ses composants logiciels, ainsi que tout ou partie du Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son usage de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du Prestataire de service.

Article 9 - Modification des conditions générales

Le Prestataire de service se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'Utilisateur sera informé de cette modification ainsi que de la date d'entrée en vigueur des conditions générales modifiées par les informations communiquées via mail informatif.

Article 10 - Non-respect des CGU

En cas de non-respect avéré des CGU, le Prestataire de service se réserve le droit de suspendre de manière temporaire l'accès au Service le temps de recueillir les explications de l'Utilisateur. Par ailleurs, le Prestataire de service se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur si celui-ci ne fournit pas de justification de nature à démontrer qu'il n'est pas responsable dans un délai de quinze (15) jours ou en cas de manquement grave et avéré aux CGU et lié au compte en question. Tant l'interruption que la suppression du compte ne donneront droit à aucune indemnité de la part du Prestataire de service.

Article 11 - Loi applicable - Juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit Andorran. Les Parties pourront résoudre à l'amiable toutes contestations, tous différends qui pourraient surgir pour l'interprétation ou l'exécution des clauses des CGU.

En tout état de cause, le différend peut à tout moment être soumis au Tribunal d'Andorra la Vielle, seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Vous disposez des droits suivants :
• accéder aux données vous concernant,
• droit d'opposition légitime,
• droit de rectification,
• droit d'effacement,
• droit d'obtenir la limitation du traitement,
• droit de vous opposer à ce traitement s'il est illicite.

Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits auprès du Prestataire de service (contact@my-agora.fr).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et Libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) applicables depuis le 25 mai 2018 et dans un souci de protection de vos données à caractère personnel, nous devons pouvoir vérifier votre identité afin de répondre à vos demandes. Pour cela, vous devez joindre, à l'appui de toute demande d'exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d'un titre d'identité délivré par la préfecture de police de votre lieu de résidence. Pour toute question liée à vos droits, le Prestataire de service se tient à votre disposition via mail.

Enfin, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 France Tél. : +33 1 53 73 22 22.

Article 12 - Contact

Toute question relative à l'Application et/ou aux Services doit être adressée à la boîte mail générique du Prestataire de service : contact@my-agora.fr.

Fait à La Massana, le 09/07/2024.

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